J.O. 189 du 17 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

NOR : SOCT0611729V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 64 du 26 avril 2006 ;

Avenant no 65 du 26 avril 2006.

Dépôt :

Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Indemnisation des délégués syndicaux pour 2005 ;

Indemnisation des délégués syndicaux pour 2006.

Signataires :

UNPI ;

ANCC ;

ARC ;

FSIF ;

FNSEM ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;

SNIGIC.